22 juin 2007

Ind D du 30/10/13

Le présent règlement s'applique :

A la division de la propriété de Madame KERFRIDEN située sur la commune de
CHATEAULIN.

L'ensemble du terrain loti est cadastré section E3 n° 370, 371, 373, 374, 375.

Il édicte certaines règles qui permettront de conserver à l'opération projetée son but
initial, à savoir :

- insertion dans le site, compatibilité fonctionnelle entre l'organisation interne et la
structure environnante.

Il fixe les règles et servitudes d'intérêt général imposées dans l'assiette foncière du
lotissement.

Les règles d'urbanisme applicables dans le lotissement sont celles du Plan
Occupation des Sols ou de la réglementation générale, applicables sur la commune
de Châteaulin, au moment de la délivrance des autorisations d'occuper le sol, sous
réserve de l'observation des prescriptions complémentaires contenues dans le
présent Règlement et les documents graphiques du lotissement.

L'assiette de ce projet se situe en zone 1NAhc du POS de Châteaulin, approuvé le 2 mars 1983 et révisé le 20 décembre 2001, opposable à quiconque détient ou occupe à quelque titre que ce soit, un terrain compris dans l'assiette foncière de la propriété de la Commune.

Les dispositions du présent règlement ne deviendront définitives qu'après
approbation par l'autorité administrative.

ARTICLE 1 – TYPES D'OCCUPATIONS OU D'UTILISATIONS DES SOLS
ADMISES

Le lotissement est destiné à l'implantation de constructions à usage d'habitation et
aux activités compatibles avec cet habitat.

ARTICLE 2 – TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS INTERDITS.

Sont interdites, les occupations et utilisations du sol suivantes :
- les établissements soumis à autorisation.
- les établissements soumis à déclaration préalable figurant sur la liste annexée à
l'arrêté ministériel du 20 Juillet 1949.
- l'ouverture de carrière.
- les terrains de campement et les terrains de stationnement de caravanes soumis
à l'autorisation préalable.
- l'implantation de maison mobile
- les exhaussements et affouillements des sols à l'exception de ceux liés à un
permis ou une autorisation d'occupation du sol.
Les constructions d'annexes telles que : clapiers, poulaillers, abris, remises etc…
réalisées avec des moyens de fortune sont interdites. Seules seront autorisées les
annexes ayant obtenu un Permis de construire ou fait l'objet d'une déclaration de
travaux autorisés.

ARTICLE 3 – TYPE D'OCCUPATION OU D'UTILISATION SOUMIS A CONDITIONS SPECIALES

3-1 Les installations et équipements nécessaires au fonctionnement d'intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité, télécommunication).

3-2 Les affouillements et exhaussements de sol liés aux ouvrages et voiries nécessaires à l'urbanisation du secteur et à la gestion des eaux pluviales.

ARTICLE 4 – FORME ET CONTENANCE DES LOTS

Le plan de composition détermine 30 lots dont les contenances sont approximatives et susceptibles d'être modifiées pour des raisons techniques à l'exécution des travaux.

Tableau des surfaces :

ARTICLE 5 – COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Le Coefficient d'Occupation du Sol est de 0.40.

ARTICLE 6 – REDIVISION OU REGROUPEMENT

Le regroupement des lots, tels qu'ils sont définis au document graphique, est autorisé.

La re-division des lots, tels qu'ils sont définis au document graphique, est autorisé.

ARTICLE 7 – NOMBRE DE CONSTRUCTION PAR LOT

Un seul logement par lot sera autorisé sur l'ensemble du lotissement.
Toutefois, si les lots 20 à 24 sont regroupés en un seul et même lot, ce dernier
pourra accueillir plus d'un logement.

ARTICLE 8 – DESSERTE PAR LES RESEAUX

Tous les lots seront alimentés par les réseaux :
- d'eau potable
- d'énergie électrique
- de télécommunication
- d'eaux usées
- de gaz de ville
Ces réseaux seront enterrés et les compteurs électriques seront intégrés à la clôture
réalisée sur l'espace public.

Assainissement
Les habitations seront reliées au réseau collectif d'eaux usées.
Les hauteurs minimales de dalles finies du rez-de-chaussée figurent sur le plan
d'implantation (pièce PA4).

Eaux pluviales
Les eaux pluviales des toitures et autre surface imperméable des lots seront
obligatoirement absorbées sur le terrain d'assiette de la construction par puits
perdus, ou par tout autre système d'infiltration autorisé par l'ARS..

ARTICLE 9 – ACCES ET VOIRIE

Toutes les constructions sont desservies par des voies dont les caractéristiques
doivent permettre de satisfaire aux règles minimales en vigueur (sécurité, défense
incendie, protection civile, circulation des véhicules de service, des cycles et des
piétons).

Chaque lot aura un accès direct sur la voie privée desservant le lotissement. L'accès à la zone se fera à partir de la VC n°1 (route de Dinéault à Châteaulin).

Chaque construction ne pourra avoir qu'un seul accès automobile sur la voie
publique. L'emplacement de cet accès figure au plan de composition. Il pourra
toutefois être adapté en fonction du projet architectural, à la condition que cet emplacement ne porte préjudice ni à la sécurité des piétons, ni à la circulation des
véhicules ni à l'aménagement général, ni aux contraintes techniques du lotissement.
Si des déplacements d'éléments techniques (coffrets, lampadaires, busages, etc…)
sont à prévoir dans le cadre d'une adaptation au projet architectural, les frais
résultants seront à la charge du demandeur.

ARTICLE 10 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX
VOIES, EMPRISES PUBLIQUES ET RESEAUX DIVERS

Les retraits par rapport aux limites d'emprise des voies et aux limites des espaces
communs seront au minimum de 5 mètres.

ARTICLE 11 – IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

11a - Les constructions devront être implantées dans les zones constructibles
figurées au plan d'implantation (pièce PA4).

Les constructions seront :
- soit implantées en limite séparative
- soit implantées à 3.00 mètres minimum des limites séparatives.

Elles respecteront l'application de l'article R 111.19 du Code de l'Urbanisme. Le recul ne sera en aucun cas inférieur à la moitié de la hauteur à l'égout de toiture ou à
l'acrotère. Cette hauteur sera prise à partir du terrain naturel existant.

11 b- Implantation en dehors des zones constructibles

Les abris de jardin des lots 3, 10, 11, 14, 15, 16, 17, 19, 26 et 30 pourront être
implantés en dehors des zones constructibles définies aux articles 10 et 11a. Dans
ce cas, leur implantation se fera obligatoirement dans les zones prévues à cet effet
et figurant sur le plan d'implantation (pièce PA4). L'implantation en limite séparative
est autorisée.

ARTICLE 12 – HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale des constructions au faîtage, y compris pour les toitures
monopente, ne peut excéder : 11.00 mètres par rapport au terrain naturel.
La hauteur maximale des constructions à l'aplomb des façades ne peut excéder :
6.00 mètres par rapport au terrain naturel.
La hauteur maximale des constructions à l'acrotère pour les toitures terrasses ne
peut excéder : 7.00 mètres par rapport au terrain naturel.

ARTICLE 13 – CARACTERISTIQUES DES CONSTRUCTIONS FUTURES

Tout projet de construction doit présenter un volume, une implantation et un aspect permettant une bonne intégration au site et à l'environnement, en tenant compte des singularités physiques et naturelles du site dans lequel il s'inscrit.

L'image globale de l'aménagement envisagé doit permettre d'obtenir un ensemble fortement intégré dans le paysage bocager de la zone. Chaque constructeur devra apporter, au moyen du volet paysager du permis de construire, les qualités de l'intégration au site.

Le caractère architectural :

P Aucun style d'architecture n'est imposé ; toutefois, les constructions régionales autres que celles s'inspirant de l'architecture traditionnelle bretonne sont interdites.

P Les constructions qui prennent leurs références dans l'architecture du mouvement moderne devront répondre à un souci de simplicité et de clarté de l'architecture. Elles devront s'intégrer dans l'environnement naturel et bâti (volumes, matériaux, couleurs).

P Les constructions qui s'inspirent de l'architecture traditionnelle devront tenir compte des proportions de l'échelle et de couleurs de celle-ci. Le niveau des rez-de-chaussée ne devra pas dépasser 0.30 m du terrain naturel avant travaux, sauf justification par la topographie des lieux.

P Les constructions pourront avoir un sous sol sans accès véhicule. En aucun cas l'assainissement de ce dernier ne sera assuré par le lotisseur ni par la commune en cas de transfert de réseaux.

Les couleurs et matériaux :

P Les projets devront présenter une harmonie dans les couleurs et le choix des matériaux.

P Les couleurs vives pour les menuiseries sont interdites.

Les équipements divers :

P Les bâtiments principaux ainsi que les annexes faisant référence au passé devront tenir compte des constantes de l'habitat traditionnel local.

P Les installations indispensables, susceptibles de nuire à l'aspect des lieux telles que réserves de combustibles et de gaz liquéfiés, seront obligatoirement enterrées.

P Les boîtes aux lettres, les compteurs et boîtiers techniques seront intégrés dans les clôtures.

P Les garages en sous-sol seront interdits.

P Tout mouvement de terre tendant à créer des buttes artificielles autour des constructions est interdit.

Dans l'emprise du lotissement, toutes les constructions, quelle qu'en soit la nature, l'importance ou la destination, sont soumises à autorisation.

Conformément aux dispositions de l'Article R 315.23 du Code de l'Urbanisme, le Permis de Construire ne peut être accordé que pour les constructions conformes aux prescriptions de l'Arrêté d'Autorisation et aux dispositions inscrites au dossier du Lotissement approuvé (y compris pour les annexes de jardin).

ARTICLE 14 – CONSTRUCTIONS ANNEXES

Les abris de jardin des lots auront une surface de plancher de 12 m2 maximum, une hauteur maximale de 2,00 mètres à la sablière et de 3,50 mètres au faîtage.

Le nombre d'annexe est limité à une unité par logement principal.

Les abris de jardin des lots 3, 10, 11, 14, 15, 16, 17, 19, 26 et 30 pourront être implantés en dehors des zones aedificandi. Leur implantation se fera obligatoirement dans les zones figurées au plan d'implantation (pièce PA4).

Les constructions des garages et appentis, devront faire au même titre que la construction principale, l'objet d'une autorisation réglementaire et respecter les mêmes règles d'urbanisme et d'architecture.

ARTICLE 15 – CLOTURES

L'autorisation de clôtures sera annexée à la demande de Permis de Construire. Au plus tard un an après l'obtention du certificat de conformité, chaque acquéreur devra clore son terrain de la façon suivante :

Clôtures sur voie :

- haies vives doublées éventuellement à l'intérieur du lot par un grillage tendu sur poteaux métalliques.

H = 1 m maximum pour le grillage, 1.50 m pour la haie.

- murets en pierres sèches ou scellées au mortier non rejointoyées d'une hauteur maximale de 0.60 m.

Le muret pourra éventuellement être surmonté d'un dispositif à claire-voie d'une hauteur maximale de 0,60 mètre.

- talus planté

Clôtures séparatives des lots :

Les clôtures entre deux lots sont réputées mitoyennes. Elles seront composées d'un grillage tendu sur poteau métalliques d'une hauteur maximale de 1,50 mètre, doublé de part et d'autre d'une haie bocagère (résineux interdits).

En cas d'entente entre les voisins, la clôture pourra être composée d'une seule haie de végétation plantée sur la limite entre les deux parcelles.

ARTICLE 16 – AIRE DE STATIONNEMENT

Les aires de stationnement doivent être réalisées en dehors des voies publiques.

Pour les constructions nouvelles à usage d'habitation individuelle, une aire de stationnement privative permettant le stationnement de deux véhicules sera imposée sur chaque lot.

Pour les constructions nouvelles à usage d'habitation collective, une place de stationnement privative sera imposée par tranche de 60 m² de surface de plancher de construction avec un minimum d'une place par logement.

ARTICLE 17 – PLANTATIONS ET ESPACES LIBRES

Les espaces publics seront conçus comme des espaces paysagers.

Les bordures plantées des voies publiques seront interrompues pour assurer l'accessibilité à la parcelle.

Le caractère naturel des talus sera conservé. Seuls seront admis les arasements nécessaires aux accès aux lots, figurés sur le plan d'implantation (pièce PA4).

Les talus devront être entretenus en l'état. Seul un élagage raisonné sera admis. Un accord préalable sera sollicité auprès des services de la ville.

La nature des plantations sera d'essence locale.

Les haies de résineux sont à proscrire.

ARTICLE 18 – DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE

L'ensemble des éléments relatés dans ce Règlement devra être clairement exprimé dans la demande de permis de construire.

ARTICLE 19 – DISPOSITIONS AFFERENTES AUX MODIFICATIONS DES REGLES POSEES PAR LE REGLEMENT

Toute modification du présent règlement ou du plan d'Implantation devra répondre aux conditions fixées par l'article L 442-10 du Code de l'Urbanisme.

Les modifications mineures rendues nécessaires en raison d'impératifs techniques ne feront pas l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles seront acceptées par les co-lotis sans indemnités aucunes.