22 juin 2007

Ind B du 21/09/07

CHAPITRE I

GENERALITES

ARTICLE 1er : OBJET DU CAHIER DES CHARGES

Le cahier des charges a pour objet :

- de fixer les règles à caractère privé du lotissement.

- de fixer les conditions générales des ventes qui seront consenties par le lotisseur.

Ces règles s'ajoutent aux dispositions contenues dans le règlement.

ARTICLE 2 : FORCE OBLIGATOIRE DU CAHIER DES CHARGES

1°) les règles visées à l'article 1er s'imposeront :

- dans les rapports des propriétaires des lots et du lotisseur ;

- dans les rapports des propriétaires entre eux et ce, sans limitation de durée. Le présent Cahier des Charges est opposable à quiconque détient ou occupe, à quelque titre que ce soit, même à titre d'héritier, donataire ou de bénéficiaire d'apport en société, tout ou partie du lotissement.

A cet effet, il doit être rappelé dans tout acte translatif ou locatif des parcelles qu'il s'agisse d'une première vente ou de revente ou bien de location.

2°) le respect des règles du présent cahier des charges est assuré par tout propriétaire du lotissement qui peut en demander directement l'application. En cas de transgression et de différend, le Tribunal de Grande Instance est compétent. Il peut être saisi pour une action en exécution forcée, et ordonner une démolition et allouer dommages et intérêts.

3°) Tout propriétaire d'un terrain est subrogé aux droits du lotisseur. Il peut exiger de tout autre propriétaire directement l'exécution des conditions imposées et auxquelles celui-ci aurait contrevenu.

Par suite, tout litige entre propriétaires, doit se régler entre eux, sans que jamais, et sous aucun prétexte, le lotissement en tant que tel, puisse être mis en cause.

CHAPITRE II

DISPOSITION CONCERNANT LES EQUIPEMENTS ET LES DEPENSES Y AFFERENTES

ARTICLE 3 : OBLIGATION DE L'ACQUEREUR

Les raccordements des constructions aux branchements mis en place par le lotisseur sont à la charge des acquéreurs.

CHAPITRE III

DISPOSITIONS AFFERENTES AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION

ARTICLE 4 : REALISATION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION

Chaque personne ayant fait l'acquisition d'un lot, construira dans le respect des dispositions du règlement.

Il construira à ses frais et risques, ce sans préjudice de ce qui est inscrit par le règlement en matière de clôtures et de plantations.

ARTICLE 5 : SUJETIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION

Le propriétaire est tenu, par lui et par ses entrepreneurs et ouvriers, de n'imposer aux autres propriétaires que la gêne résultant inévitablement des travaux et de prendre toutes précautions pour que celles-ci ne soient pas aggravées.

Il est tenu directement à l'égard des autres propriétaires de réparer tout désordre aux voies et clôtures.Il lui est interdit de créer, par lui-même ou par ses entrepreneurs et ouvriers, aucun dépôt de gravois et de matériaux sur les voies. Il doit procéder dans les meilleurs délais, à l'enlèvement des gravois existants sur son propre lot, du fait des travaux de construction.

Les fouilles sont interdites si ce n'est pour la construction elle-même et à la condition de remettre le sol en état.

ARTICLE 6 : ENTRETIEN EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

Les constructions doivent être tenues constamment en excellent état de propreté et d'entretien dans le respect du règlement.

Les portes, persiennes, volets et plus généralement les éléments extérieurs, en bois, doivent être vernis ou peints, de façon à maintenir à l'ensemble un aspect soigné.

Les enduits ou peintures des murs de façades doivent être périodiquement refaits.

ARTICLE 7 : ECOULEMENT DES EAUX

Il est interdit de modifier l'écoulement des eaux de ruissellement et plus spécialement d'aggraver l'obligation pour chacun de recevoir les eaux provenant du fonds supérieur.

ARTICLE 8 : ARBRES ET PLANTATIONS

Chaque propriétaire est responsable des dommages qui pourraient être causés par les arbres existants sur son lot, qu'ils aient ou non été plantés par lui, et ne peut se prévaloir, en cas de dommages, d'aucune cause d'exonération, notamment vétusté, orage, foudre, tempête.

Les talus boisés situés dans les lots devront être entretenus et conservés. Seul un élagage raisonné sera admis. Un accord préalable sera sollicité auprès des services de la ville.

ARTICLE 9 : SECHAGE DU LINGE

Il est interdit d'étendre du linge aux fenêtres, aux terrasses, dans les jardins individuels entre maison et voie d'accès.

Il est autorisé dans les parties de jardin situées au-delà de l'espace visible depuis l'espace public.

ARTICLE 10 : AFFICHAGE

Toute publicité ou affichage sont interdits, sous réserve des exceptions suivantes :

a) pour les panneaux indiquant qu'une maison est à louer ou à vendre.

b) pour les panneaux dits de chantier c) pour les panneaux ou plaques des professions libérales ou assimilées.

ARTICLE 11 : OBLIGATION DE CONTRACTER ASSURANCES

Les propriétaires sont tenus de contracter une assurance incendie et recours des voisins pour des bâtiments construits sur leur parcelle.

ARTICLE 12 : BRUITS

Les bruits devront être conformes aux dispositions sanitaires départementales et communales.

ARTICLES 13 : ANTENNES ET CUVES DIVERSES

Si pose d'antenne satellite, celle-ci devra être posée au niveau du sol (maximum 3 mètres du terrain naturel) dans les jardins, en dehors de l'espace situé entre la voie et la construction, sauf impossibilités techniques liées à la réception.

Si des cuves (fuel, etc...)sont nécessaires, elles devront être enterrées.

ARTICLE 14 – ANIMAUX

Les propriétaires ne devront pas laisser leurs animaux domestiques divaguer sur les espaces communs et les voiries. A aucun moment, ils ne devront incommoder leurs voisins par la présence de leurs animaux.

ARTICLE 15 : SERVITUDE IMPOSEE A CHAQUE LOT

Chaque lot devra supporter le passage des canalisations souterraines qui pourraient être utiles aux espaces communs ou à l'un ou l'autre des fonds, à condition que ces conduites passent en dehors des zones de construction.

ARTICLE 16 : TENUE DU LOTISSEMENT

Les lots, les constructions, les espaces libres et les voies doivent être conservés en excellant état de propreté et d'entretien. Les prescriptions suivantes doivent être particulièrement respectées :

Clôture sur voies :

les zones plantées en bordure de voies devront être maintenues dans un parfait état d'entretien afin de conserver à l'ensemble une bonne homogénéité d'aspect.

- chaque propriétaire devra entretenir son lot de façon à ce que le terrain soit constamment débroussaillé.

- les haies seront élaguées pour éviter toute propagation d'incendie.

- les décharges (ordures, déchets matériaux) sont proscrites sur les lots, les parkings, les terrains voisins.

Chaque acquéreur doit déposer ses ordures et déchets aux endroits prévus à cet effet par les Services Municipaux.

Espace public :

Dans l'attente éventuelle d'une rétrocession des parties communes du lotissement à la mairie de Châteaulin, l'association syndicale des co-lotis à créer s'engage à entretenir l'ensemble des espaces et talus communs au lotissement.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX VENTES DES LOTS

ARTICLE 17 : ACQUISITIONS DES LOTS

La vente de plusieurs lots à un même acquéreur est autorisée.

La re-division ou le regroupement des lots est interdites, excepté pour les lots 20 à 24 qui peuvent être regroupés en un seul et même lot.

La construction d'un seul logement sera autorisée sur chaque lot, excepté pour les lots 20 à 24 s'ils sont regroupés en un seul et même lot.

CHAPITRE V

DISPOSITIONS AFFERENTES AUX VENTES QUI SERONT REALISEES PAR LE LOTISSEUR

ARTICLE 18 : MESURAGE ET BORNAGE

Le lotisseur devra, préalablement à la vente des lots, faire procéder au mesurage et au bornage des lots par le cabinet ROUX-JANKOWSKI – Géomètres Experts à CHATEAULIN, auteur du projet de division.

Un plan régulier de chaque lot sera dressé par le dit Cabinet et devra obligatoirement être annexé à l'acte de vente.

Ce plan définira les limites du lot, sa contenance définitive et devra être utilisé pour établir le plan de masse annexé à la demande de permis de construire.

Avant la signature de l'acte de vente, l'acquéreur pourra, à ses frais, vérifier le plan et le bornage de son lot.

Aucune réclamation ne sera admise après signature de l'acte de vente.

ARTICLE 19 : MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES

Toutes les modifications du présent Cahier des Charges seront ramenées aux dispositions de l'Article L 315-3 du Code de l'Urbanisme.

Fait à Châteaulin, le 22 juin 2007