22 juin 2007

I. DISPOSITIONS  GENERALES

ARTICLE 1

Conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme, livre III, titre 1°, chapitre 5, relatif aux lotissements, plus spécialement à celles de son article R 315.8 et en application des mesures édictées par l'arrêté municipal autorisant le lotissement «LES HAUTS DE ROSTOMIC», seront groupés en association syndicale tous les propriétaires des terrains bâtis ou non-bâtis composant ledit lotissement y compris le lotisseur tant qu'il demeurera propriétaire d'au moins un lot.

Les présents statuts seront, à la diligence du lotisseur, publiés dans un journal d'annonces légales du Département.

ARTICLE 2

L'adhésion aux présents statuts de tout acquéreur d'un ou plusieurs lots sera réputée parfaite par la seule signature de l'acte de cession, il en sera avisé par le Notaire rédacteur de l'acte préalablement à la passation de la Convention.

ARTICLE 3

L'Association syndicale sera soumise à toutes les règles et conditions édictées par la loi du 21 juin 1865, et les textes qui l'ont complétée, en particulier le décret n° 74.86 du 29 janvier 1974, et en outre aux dispositions particulières ci- après spécifiées.

ARTICLE 4

L'Association syndicale prend le nom de « Association syndicale des propriétaires du lotissement ». Son siège est situé au domicile du Président.

ARTICLE 5

L'Association a notamment pour objet l'acquisition, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs ainsi que la cession éventuelle à une personne morale de droit public et veille au contrôle de l'application du Cahier des Charges et du règlement, et exerce toute action afférente audit contrôle.

ARTICLE 6

Dès la vente du premier lot, l'acquéreur et le lotisseur seront tenus aux mêmes obligations de gestion et d'entretien que l'Association syndicale à constituer.

II. ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 7

L'assemblée Générale se compose de tous les membres de l'Association Syndicale.

Chaque année, la liste des membres constituant l'Association syndicale est mise à jour par le Directeur et arrêtée par le Syndicat dans le mois qui précède celui de l'assemblée Générale.

Cette liste est déposée sur le bureau de l'assemblée où elle demeure pendant toute la durée des séances.

La réunion de la première assemblée générale sera provoquée par le lotisseur dans le mois suivant l'attribution de la moitié des lots ou au plus tard dans l'année suivant l'attribution du premier lot.

Tout attributaire de lot pourra, par ordonnance sur requête du Président du Tribunal de Grande Instance, provoquer la réunion d'une assemblée générale si le lotisseur n'a pas respecté l engagement prévu à l'article R 315.6 (c) du Code de l 'urbanisme.

ARTICLE 8

Chaque associé a droit à autant de voix qu'il possède de lot, sans qu'un même associé puisse, à lui seul détenir plus du quart des voix, les propriétaires indivis sont représentés par l'un d'eux qui dispose d'autant de voix que l'indivision possède de lots, sous la même réserve que ci-dessus.

ARTICLE 9

Les administrateurs légaux, les tuteurs des mineurs et des interdits, les administrateurs des biens des aliénés, les envoyés en possession provisoire, et d'une manière générale les mandataires légaux ou judiciaires participent aux assemblées générales sans qu'il soit besoin d'une autorisation particulière des Conseils et Juridictions dont ils dépendent.

Le cas échéant, seul le nu-propriétaire assiste à l'assemblée. Le droit de vote appartient aux usufruitiers ou aux nu-propriétaires.

ARTICLE 10

Les associés appelés à participer aux assemblées générales peuvent s'y faire représenter par des fondés de pouvoir choisis parmi leurs coassociés. Chaque fondé de pouvoir ne peut détenir un nombre de mandat qui aurait pour effet de lui attribuer, y compris la ou les siennes, plus du quart des voix.

Les mandats sont donnés par écrit. Leur régularité est vérifiée par l'assemblée générale au début de chaque séance.

ARTICLE 11

Les contestations qui peuvent s'élever sur les droits de propriété des associés ne préjudicient pas à la validation des décisions de l'assemblée générale.

ARTICLE 12

L'Assemblée générale est, à l'exception de la première, convoquée au moins quinze jours à l'avance par le Directeur du Syndicat.

La convocation est faite par lettre adressée individuellement à chacun des associés.

La première assemblée générale est convoquée dans les mêmes formes à la diligence du lotisseur.

ARTICLE 13

La première assemblée générale a pour seul objet la désignation des syndics titulaires et suppléants.

Le vote se fait au scrutin secret à la majorité absolue des suffrages.

La première assemblée générale désigne son président de séance et son secrétaire parmi les associés présents.

Le procès verbal de la réunion est porté sur un registre ouvert à cet effet, et signé par le président de l'assemblée générale et le secrétaire.

ARTICLE 14

L'assemblée générale se réunit ordinairement une fois par an.

Elle peut se réunir extraordinairement lorsque le Syndicat le juge nécessaire ; le Directeur du Syndicat est tenu de la convoquer si la moitié au moins des associés en fait la demande.

ARTICLE 15

A l'exception de la première, les assemblées générales sont présidées par le Directeur du Syndicat ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par le Directeur adjoint.

Le Directeur est assisté par un secrétaire choisi parmi les associés présents.

Les procès-verbaux des réunions de l'assemblée générale sont portés par ordre de date sur le registre ouvert lors de la première assemblée générale et signés par le directeur, le secrétaire et les syndics présents.

Le registre des procès-verbaux doit être communiqué au siège de l'association, aux associés qui en font la demande.

ARTICLE 16

L'assemblée générale est valablement constituée quand le nombre des voix présentes ou représentées est au moins égal à la moitié plus une voix de l'association ;si cette condition n'est pas remplie une nouvelle réunion est provoquée à 15 jours d'intervalle au moins ; aucun quorum n'est alors exigé.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue. Le scrutin est secret chaque fois que le 1/3 (tiers) des membres présents le demande.

ARTICLE 17

L'assemblée générale :

- Nomme les syndics titulaires et suppléants.

- Délibère sur la fixation du montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat et sur les emprunts qui, soit par eux-mêmes soit réunis aux emprunts non encore remboursés, dépassent ce montant maximum

- Se prononce sur la gestion du Syndicat qui doit lui rendre compte des opérations accomplies au cours de L'année ainsi que la situation financière,

- Délibère sur les propositions de dissolution de l'association ou de modifications des statuts,

- Et d'une manière générale, connaît de toutes les affaires inscrites à son ordre du jour conformément aux dispositions législatives et réglementaires et aux statuts.

III. SYNDICAT

ARTICLE 19

Les syndics dont la réunion constitue le syndicat, titulaires et suppléants, sont élus pour une durée de 3 ans par l'assemblée générale ordinaire de l'association syndicale et parmi ses membres.

Ils sont rééligibles

Exceptionnellement le mandat des syndics élus par la première assemblée générale est limité à la durée qui s'écoule entre leur désignation et la réunion de l'assemblée générale ordinaire qui suit.

ARTICLE 20

Les syndics se réunissent immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à leur désignation. Ils choisissent parmi eux le Directeur du Syndicat, un directeur adjoint, ainsi qu'un secrétaire et un trésorier.

ARTICLE 21

A l'exception de la première, les réunions du syndicat ont lieu chaque fois qu'il en est besoin, et au moins une fois par semestre sur convocation du Directeur adressée au domicile des syndics au moins deux jours à l'avance. La convocation porte l'indication du jour.

ARTICLE 22

L'administration de l'association syndicale est assurée par le syndicat

Il arrête chaque année la liste des membres de l'association

Il arrête l'ordre du jour des séances de l'assemblée générale, en fixe le jour, l'heure et le lieu.

Il fait rédiger les projets de travaux, les discute et statue sur leur mode d'exécution.

Il approuve les marchés et adjudications et veille au respect de leurs clauses et conditions.

Il vote le budget annuel.

Il fixe annuellement le montant des cotisations dont sont recevables les membres de l'association pour chaque lot dont ils sont propriétaires.

Il décide des emprunts à réaliser dans la limite fixée par l'assemblée générale.

Il contrôle et vérifie les comptes présentés annuellement par le Directeur et le receveur de l'association.

Il autorise toutes actions tant en demandeur qu'en défendeur, devant les juridictions de tous ordres

Le lotisseur a la possibilité d'imposer à tout moment à l'association syndicale d'accepter le transfert de propriété des équipements communs à son profit, ce à titre gratuit même aux frais de droit d'acte.

En cas d'opposition de ce transfert, le lotisseur a la faculté de le faire constater par voie judiciaire. Une expédition du jugement sera alors déposée aux minutes du notaire et publiée au bureau des hypothèques le tout au frais du lotisseur.

IV. DIRECTEUR

ARTICLE 23

Le Directeur est élu par le syndicat parmi ses membres, ainsi qu'il est dit à l'article 19 ci-dessus.

Il convoque l'assemblée générale et la préside.

Il convoque le Syndicat et en assure la présidence, il fixe son ordre du jour.

Il prépare la mise à jour de la liste des membres de l'association.

Il représente l'association dans tous les actes de la vie civile, fait exécuter les décisions du syndicat et exerce une surveillance générale sur les intérêts de l'association.

Il passe les marchés et procède aux adjudications, et signe tous actes entrant dans l'objet social.

Il contracte les emprunts.

Il assure la liquidation et le mandatement des dépenses, émet les titres de recettes aussi bien à l'égard des associés qu'à celui des tiers, s'il y a lieu.

Il prépare le budget annuel.

Il représente l'Association en justice. En cas d'empêchement il peut se faire suppléer par le directeur adjoint.

V. MODIFICATIONS AUX STATUTS – DISSOLUTION

ARTICLE 24

Les modifications aux statuts sont, lorsqu'elles sont jugées nécessaires, votées par l'assemblée générale. Elles ne peuvent avoir pour effet de compromettre la réalisation de l'objet pour lequel l'association a été créée.

ARTICLE 25

La dissolution de l'association syndicale doit être décidée par l'assemblée générale à la majorité absolue des membres constituant l'Association.

Elle ne peut être décidée qu'en raison de la disparition de l'objet pour lequel l'Association a été constituée.

ENGAGEMENT

Je soussigné

m'engage :

1° - à constituer l'Association Syndicale des colotis du lotissement «LES HAUTS DE ROSTOMIC » à CHATEAULIN, conformément à l'article R315.6.a du Code de l'Urbanisme ;

 

2° - à provoquer la réunion de 1ère assemblée générale dans le mois suivant l'attribution de la moitié des lots ou au plus tard dans l'année suivant l'attribution de 1er lot, conformément à l'article R315.6.c du Code de l'Urbanisme.

 

A CHATEAULIN,

LE